Conditions générales de vente et de prestation de service

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de service constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société MESUTRONIC FRANCE (« le fournisseur » ou le « prestataire ») fournit aux acheteurs professionnels (« les acheteurs ou l’acheteur ») ou clients professionnels (« les clients » ou « le client ») qui lui en font la demande, via le site internet du fournisseur, par email ou via un support papier, ses produits ou prestations de service.

Toute commande de produits ou de service implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et de prestation de service qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès de la société MESUTRONIC FRANCE.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et de prestation de service et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. La société MESUTRONIC FRANCE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, prototypes, dessins, modèles remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de la société MESUTRONIC FRANCE seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers sans l’autorisation de la société MESUTRONIC FRANCE.

Article 3 – Commandes

Toute vente de produits ou de service n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du client par la société MESUTRONIC FRANCE. 3. Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits ou nos services accepté par la société MESUTRONIC FRANCE.

Les commandes transmises à la société MESUTRONIC FRANCE sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite du fournisseur. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par le fournisseur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue au fournisseur, au plus tard 8 jours après réception par le fournisseur de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, le fournisseur sera délié des délais convenus pour son exécution.

Après l’envoi de la confirmation de la commande par MESUTRONIC France, les modifications de commande sont payantes. Le coût sera fixé en fonction des prestations d’ores et déjà effectuées et qui sont devenues inutiles et inutilisables en raison de la modification de la commande.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai
La commande donne lieu à un délai de livraison convenu par écrit entre les parties. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes.

Le fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, conformément au délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

La responsabilité de la société MESUTRONIC FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard imputable à l’acheteur.

L’acheteur reconnait que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, le fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les produits commandés au transporteur qui les a acceptées sans réserves. L’Acheteur ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le fournisseur en cas de défaut de livraison des produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

4.2 Résolution
En cas de retard et si ce retard n’est imputable ni à un cas de force majeure ni à une faute de l’acheteur, la résolution de la vente pourra être demandée par l’acheteur, après avoir imposé un délai raisonnable au fournisseur et qu’il n’a pas respecté.

4.3 Transfert de la propriété et des risques

La livraison est effectuée franco de port.

La propriété de la chose vendue est transférée à l’acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’acheteur, dès acceptation du bon de commande par le fournisseur.

4.4 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les trois 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au fournisseur par tout moyen, sera considéré accepté par le client.

4.5 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le fournisseur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de trois 3 jours prévu ci-dessus.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès et écrit de la société MESUTRONIC FRANCE, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge du fournisseur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par lui ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par le fournisseur est habilité à effectuer le retour des produits concernés. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le fournisseur ou son mandataire, le client ne pourra demander au fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues ci-dessus. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité du fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits liés à des produits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même s’il a choisi le transporteur.

4.6 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société MESUTRONIC FRANCE se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.7 Livraison subordonnée à un paiement comptant

Toutes les commandes que la société MESUTRONIC FRANCE accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si la société MESUTRONIC FRANCE a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le fournisseur peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit du fournisseur. Le fournisseur aura également la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, le fournisseur pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

Article 5 – Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande, sans avoir procédé au paiement de la ou des commande(s) précédente(s), la société MESUTRONIC FRANCE pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – Modalités de fourniture de prestation de service

Les services demandés par le client seront fournis dans un délai convenu entre les parties.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le société MESUTRONIC FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard qui ne lui est pas imputable. A défaut, le client pourra demander la résolution de la vente. La responsabilité de la société MESUTRONIC FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.

Les prestations de service seront fournies au siège du client.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le client. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d’un délai de 3 jours compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Le prestataire remboursera ou rectifiera le client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le client, les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

Article 7 – Prix

Si le prix n’a pas été négocié entre les parties, les prix sont fixés en fonction de la liste tarifaire en vigueur au jour de la passation de la commande. Nos prix s’entendent nets, départ usine, emballage, assurance et port non compris. Ils sont calculés nets, hors taxes, sans escompte et payables selon les modalités ci-après. Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients sont inopposables à la société MESUTRONIC France.

Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par la société MESUTRONIC FRANCE et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

Article 8 – Paiement

8.1 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement par carte bancaire, chèque ou virement, sauf en cas de conditions particulières, dans un délai de 30 jours pour la vente de marchandise et un délai de 10 jours pour les prestations de service et la livraison de pièces détachées à compter de la date d’émission de la facture de la société MESUTRONIC France, à défaut d’accord express entre les parties.

8.2 Non-paiement – Pénalités de retard
Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque de centrale européenne majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Le fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, le fournisseur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours.

8.3 Escompte
Aucun escompte n’est prévu en cas de règlement par le client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

8.4 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, le client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. La société MESUTRONIC FRANCE pourra demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 9 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, le fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s’interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. Le client est autorisé dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement à transformer la marchandise livrée. En cas de transformation, il s’engage à régler immédiatement au fournisseur la partie du prix restant due. Le client cède, d’ores et déjà, la propriété de l’objet résultant de la transformation afin de garantir les droits du fournisseur prévus ci-dessus.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en aviser immédiatement le fournisseur ; l’autorisation de transformation est retirée automatiquement
en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Le fournisseur pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le fournisseur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le fournisseur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock. La présente clause n’empêche pas que les risques de perte et de détérioration des marchandises soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur.

Article 10 – Garantie des vices apparents et cachés

10.1 Produits
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois pour les produits d’occasion ainsi que les produits réparés et 12 mois pour tous les autres produits à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le fournisseur. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le fournisseur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. Le fournisseur remplacera ou fera réparer les produits ou les pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’oeuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du produit.

10.2 Prestations de service
La société MESUTRONIC FRANCE garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du client. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte. La société MESUTRONIC FRANCE rectifiera ou fera rectifier à ses frais exclusifs les services jugés défectueux. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, sa garantie serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Article 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 12 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs. Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celuici, le contrat de vente conclu par la société MESUTRONIC FRANCE et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 13 – Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par la société MESUTRONIC FRANCE, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG. En outre, en cas d’action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par la société MESUTRONIC FRANCE, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 14 – Renonciation

Le fait pour la société MESUTRONIC FRANCE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 15 – Protection des données personnelles

Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de la société MESUTRONIC France chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.mesutronic.de – Protection des données personnelles.

Article 16 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 17 – Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.